1. Domaine d'application
Le vendeur est défini ci-dessous comme étant la société SARL
Pierre CHAIGNEAU La Demeure Des Siècles 123MEUBLE.COM dont le siège
social est situé 24 rue de l'Olivette 34500 BEZIERS France joignable
par téléphone au 04 67 28 71 10 ou, fax au 04 67 28 52 11 ou par email à
l'adresse serviceclient@123meuble.com.
Le client est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente.
Les conditions générales de ventes sont présumées entièrement acceptées
dès confirmation de la commande par le client sur notre module de
commande. Tous nos devis, bon de commande ou factures impliquent de la
part du client l'acceptation totale de nos conditions de vente, de nos
délais de fabrication et de nos délais de livraison.
Nos ventes et contrats en cours sont soumis aux présentes conditions
générales de ventes sauf dérogation particulière et écrite convenue
entre le vendeur et le client. Nos conditions générales de ventes
remplacent et annulent toutes les autres conditions générales d'achat du
client.
Les présentes conditions générales de ventes régissent les relations actuelles et futures entre le client et le vendeur.
Nous nous réservons le droit de modifier sans aucun préavis les
conditions générales de vente, toutefois les versions du document seront
disponibles en entête pour référence.
2. Commande
2.1. Conclusion du contrat
La date de conclusion du contrat est celle à laquelle le client a
effectué la commande et accepté les conditions générales de vente. Les
ventes réalisées par le vendeur sont parfaites entre les parties et la
propriété est acquise au client dès validation du paiement total de la
ou des commandes. Les sommes versées avant la livraison sont par
conséquent des acomptes.
Le bon de commande a un caractère FERME ET DEFINITIF.
Les
commandes qui font l'objet de la remise d'un bon numéroté de la part du
vendeur ne sont prises en considération qu'après le versement d'un
acompte dont le montant est déterminé par les parties, sauf renonciation
de la part du vendeur.
La remise d'un devis ne constituera un
engagement pour une exécution immédiate que s'il est suivi de la
signature du bon de commande correspondant, sauf stipulation expresse
sur le devis, de la mention "bon pour commande" avec signature du client
et du vendeur.
Toute modification quantitative ou qualitative de
commande devenue définitive ne pourra être acceptée que dans la limite
où elle ne perturbe pas la fabrication ou l'approvisionnement.
Elle pourrait le cas échéant, donner lieu à une majoration des prix tarifés et déterminerait un nouveau délai de livraison.
2.2. Description des produits
Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la «
fiche produit » contenant en général une photo du produit et indiquant
ses particularités principales.
Les photographies illustrant, à
l'appui du texte, les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel;
si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité du
vendeur ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la
seule source contractuelle. Les fabricants peuvent changer sans préavis
la composition technique des références produits. Le vendeur est à tout
moment en droit de réactualiser, d'améliorer ses fiches ou de retirer de
la vente ses produits. Il vous appartient, si vous ne vous estimez pas
suffisamment compétent, de vous faire assister par un conseiller.
Vous
avez la possibilité de contacter le vendeur pour obtenir les
renseignements complémentaires sur les produits présentés via la page «
contactez-nous » de notre site ou par téléphone au 04 67 28 71 10.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et CEE.
2.3. Prix
Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors frais de
livraison. Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la
passation de la commande.
Ils sont susceptibles de varier,
notamment en cas du changement du taux de la TVA. Les prix peuvent être
modifiés sans préavis de la part du vendeur et peuvent être sujet à la
variation des matières premières. Toutefois, les prix figurant sur votre
commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et
définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, nous
ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix
augmentent, nous nous sommes engagés à vous livrer au prix fixé le jour
de la commande. Si vous êtes un client hors de l'Union Européenne ou
dans les DOM TOM, la facture sera établie sans TVA. Toute commande
livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles
taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de
dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge
et relève de votre responsabilité. Renseignez-vous auprès des autorités
compétentes du pays de livraison. Toutefois, les marchandises achetées
par les professionnels le sont au prix convenu à la commande dans la
limite du délai d'option et des conditions économiques générales (taxes,
taux de change&), au moment de la livraison. Sur les produits
dédiés aux professionnels, les prix s'entendent hors taxes, frais
d'emballage, de transport et d'assurance fret non compris, départ
entrepôt du vendeur.
Toute modification quantitative ou
qualitative de commande devenue définitive ne pourra être acceptée que
dans la limite où elle ne perturbe pas la fabrication ou
l'approvisionnement.
Elle pourrait le cas échéant, donner lieu à une majoration des prix tarifés et déterminerait un nouveau délai de livraison.
2.4. Traitement de la commande
Vos commandes sont traitées dans les plus brefs délais par le service
client. Le vendeur confirmera votre commande et les détails associés
par e-mail ou téléphone.
2.4.1. Indisponibilité
En cas de défaut d'exécution du contrat résultant de
l'indisponibilité de la marchandise commandée, le client est informé de
cette indisponibilité et peut soit procéder à un échange, soit être
remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement
des sommes qu'il a versées, soit patienter si la réédition de la
marchandise est possible.
2.4.2. Confirmation
Dès réception de votre commande que ce soit par mail, téléphone ou
par le biais du site internet, nous prenons contact avec vous si besoin
est et nous vous envoyons une confirmation de commande avec les détails
de fabrication si il s'agit d'une fabrication personnalisée.
2.5. Paiement
Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix.
Nos
factures sont payables à la commande après réception d'un acompte sur
commande pour la totalité des produits présentés et 100% de la commande
pour échantillonnage, tissus de collection, lampes, tapis et produits
d'entretien par chèque bancaire, mandat lettre ou carte bancaire, 30% du
montant le jour de la commande, et 70% du montant le jour de la
livraison.Le paiement par chèque bancaire ou postal payable en France ou
mandat lettre doivent être fait à l'ordre de :"S.A.R.L CHAIGNEAU
Pierre" et envoyé à :
La Demeure Des Siècles 123meuble.com 24 rue de l'Olivette 34500 BEZIERS FRANCE
Le
paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la
commande. Sauf conventions contraires, le paiement du solde de la
facture doit être réglé au livreur.
Dans le cas d'une livraison
partielle demandée par le client, l'acheteur devra en sus de l'acompte
déjà versé, effectuer le règlement des meubles effectivement livrés et
ne pourra, en aucun cas, reporter ce règlement à la date de livraison du
solde de la commande.
2.5.1. Paiement du prix
Le client paie le prix comptant, lors de la commande ou lors de la livraison, dans les termes convenus entre les parties.
2.5.2. Défaut de paiement
Dans l'hypothèse exceptionnelle où le vendeur aurait accepté un
paiement échelonné ou un paiement comptant, le défaut de paiement de
l'une des échéances entraîne l'obligation de payer le prix majoré de 160
euros au titre des frais occasionnés par le recouvrement des sommes
dues (huissier, frais bancaires, frais de gestion, etc..).
Les
marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété
du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de
paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par le
vendeur, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à
vos frais, risques et périls.
Voir l'article 5 des conditions générales de ventes pour de plus amples informations sur la propriété des marchandises.
2.5.3. Paiement sécurisé du site
Notre site fait l'objet d'un système de paiement sécurisé.
Afin de
vous garantir une sécurité optimale nous utilisons la Technologie
d'encryptage SSL3. Le paiement sécurisé SSL3 est le système de cryptage
le plus utilisé à l'heure actuelle et le plus sûr pour effectuer votre
paiement.
Le système de paiement E-transaction utilisé sur notre
site en partenariat avec le Crédit Agricole, utilise ce système pour
vous permettre de payer en toute tranquillité avec votre carte bleue.
2.6. Livraison
Le vendeur conserve l'entière et exclusive propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral de leur prix.
Le
vendeur s'engage à supporter les risques du transport sauf lorsque
l'acheteur emporte la marchandise ou traite lui-même avec le
transporteur.
La livraison est effectuée soit par remise directe à
l'acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit pour les
professionnels par remise des marchandises à un transporteur.
La quantité et les qualités de la chose livrée sont celles fixées sur le bon de commande.
Le
vendeur se réserve le droit de modifier le bien à livrer dans
l'hypothèse décrite par l'alinéa 2 de l'article R132-2 du Code de la
consommation, c'est-à-dire lorsque les modifications sont liées à
l'évolution technique et qu'elles ne génèrent aucune augmentation de
prix ni d'altération de la qualité du produit.
De convention
expresse, un cas de force majeure ou d'évènements tels que lock-out,
grève, arrêt de travail total ou partiel dans l'usine du vendeur ou chez
ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation,
interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou
administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la
fabrication ou l'importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de
toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra l'acheteur au
courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus
énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut
intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le
vendeur quelle qu'en soit la cause.
Si après mise à disposition
de la marchandise, la date de livraison était repoussée par l'acheteur,
la marchandise sera, sauf accord contraire des parties, considérée comme
livrée à la date de mise à disposition. La facturation sera faite à
cette date. En ce cas, les meubles resteront entreposés dans le(s)
magasin(s) et pourront y demeurer pendant un mois aux frais du vendeur.
A l'expiration de ce délai et après mise en demeure d'avoir à prendre
possession les meubles, le vendeur sera alors en droit soit de facturer
à l'acheteur le coût du stockage dans le(s) magasin(s), soit de mettre
la marchandise en garde-meubles aux frais et risques du destinataire.
2.6.1. Frais d'envoi et traitements
Les tarifs de livraison indiqués sont valables pour le monde entier.
La livraison de produits hors de France métropolitaine fait l'objet d'un
devis lors de la commande.
La livraison est effectuée selon les
disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Vos commandes
sont traitées dans les plus brefs délais par le service client du
vendeur.
2.6.2. Délais
Les délais de livraison indiqués sont fonction des possibilités
d'approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de
délai de livraison ne peuvent donner dommages-intérêts, ni à retenue.
Les
expéditions ont lieu de 10 à 180 jours environ après la réception de la
commande. En effet l'ensemble des produits vendus sont des produits
artisanaux qui nécessitent un délai de fabrication correspondant à la
valeur qualitative et manuelle du mobilier fabriqué.
Les délais
indiqués sur le site sont des délais moyens habituellement constatés et
correspondent aux délais de traitement des commandes, auxquels s'ajoute
le délai d'expédition des transporteurs.
2.6.3. Livraison en France
Après mise en livraison par notre service logistique, votre commande
est livrée en France sous 8 à 15 jours
ouvrés.
2.6.4. Livraison à l'étranger
Après mise en livraison par notre service logistique, votre commande
est livrée sous un délai de 10 à 30 jours selon le pays de destination.
Ces délais s'entendent pour les jours ouvrés, hors problème
d'acheminement, selon disponibilité des produits, le mode d'expédition
choisi, la destination et la période de l'année.
Les délais
indiqués sont ceux habituellement constatés. Ces indications sont
données à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. Le vendeur
n'est pas responsable des délais de livraison du transporteur.
2.6.5. Lieu et date de livraison
Le lieu et la date de livraison sont déterminés par les parties.
L'acquéreur
s'engage à être présent à la date et au lieu convenu pour la livraison.
En cas d'absence non justifiée par un motif légitime, le vendeur sera
en droit de faire payer à l'acquéreur le montant de la livraison
suivante. Toute absence lors de la seconde livraison entraînera
l'obligation pour l'acquéreur de récupérer son bien à l'entrepôt du
vendeur, dans un délai raisonnable. Cependant, un second rendez sera
possible si le transporteur est passé sans avertir le client au
préalable et ceci sans frais supplémentaires.
2.6.6. Difficultés d'accès
Le vendeur ne saurait être tenue responsable des problèmes de
livraison consécutifs aux difficultés d'accès au lieu de ladite
livraison.
Les conséquences de ces difficultés pèsent sur
l'acquéreur. Ainsi, le vendeur ne saurait être poursuivi pour des
dommages occasionnés dans ces hypothèses.
Les livreurs seuls sont
habilités à juger de la difficulté d'accès et se réservent le droit de
ne pas monter à l'étage un colis, de ne pas procéder à des passages par
fenêtre etc.
Le client s'engage auprès du vendeur à mettre en
oeuvre les moyens nécessaires pour palier aux difficultés de livraison
(location de matériel, supplément de main d'oeuvre, dimensions des
passages&) dans le cas ou la marchandise devrait être livrée avec
difficulté. Les frais occasionnés dans cette situation reviennent de
plein droit au client. Le vendeur ne saurait être tenu responsable de la
non livraison de la marchandise si les moyens nécessaires à celle-ci
n'étaient pas mis en oeuvre par le client.
l'acheteur demeurera
responsable dans l'hypothèse où les marchandises commandées ne
pourraient pas être acheminées à l'intérieur de son domicile en raison
de l'exiguïté des locaux ou des moyens d'accès à ceux-ci, sauf dans
l'hypothèse où la difficulté aurait été signalée sur le bon de commande
au moment de sa signature.
Dans ce cas, les marchandises seraient réintégrées en magasin et la facture deviendrait immédiatement exigible.
Soit
l'acheteur fera alors son affaire personnelle de l'acheminement et du
montage de ce mobilier dans ses locaux, soit l'acheteur devra après
acceptation d'un devis préalable, supporter le surcoût lié aux
difficultés rencontrées du pied de l'immeuble à l'intérieur de son
domicile.
2.6.7. Obligation du client à la livraison
A la livraison, le client doit obligatoirement déballer le Produit en
présence du transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la
Commande livrée en la présence du transporteur avant de signer le Bon de
Livraison.
En cas d'anomalie concernant la livraison, le Client
doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites
détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le
bordereau de livraison.
Ces anomalies peuvent être par exemple:
- Produit abîmé : rayures, bosses, chocs...
- Produit non conforme en nature (erreur de référence, de couleur...) ou en quantité.
En cas d'anomalie ou de non-conformité, le Client doit impérativement
refuser la marchandise et doit, dans les meilleurs délais voire le jour
même de la livraison, faire parvenir ses réclamations au Service Client
du vendeur par recommandé A/R à l'adresse suivante :
La Demeure Des Siècles - 123meuble.com 24 rue de l'Olivette 34500 BEZIERS FRANCE
Toute réclamation formulée au-delà des 3 jours suivant la livraison ne pourra être acceptée.
Les
expressions "sous réserve de déballage" ou "sous réserve d'avaries"
sont insuffisantes pour prouver l'existence d'un dommage. Vos réserves
doivent être claires, précises et détaillées.
L'absence de
réclamations, la non émission de réserves de la part du Client
signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra
faire l'objet d'aucune contestation ultérieure. Par exemple, le Client
ne pourra pas émettre de réserve au vendeur après le départ du
transporteur, même si le colis n'a pas été ouvert en présence du
transporteur.
En cas de non-conformité constatée des biens livrés
avec les biens commandés, après déballage ou lors de la livraison,
l'acquéreur peut refuser sans frais les produits livrés. La charge de la
preuve de cette non-conformité incombe à l'acquéreur. En cas de non
conformité du ou des produits livrés, le vendeur s'engage à rembourser
ou à échanger le(s) produit(s) à son client dans les meilleurs délais.
En
cas de paiement à la réception de la marchandise, paiement comptant ou
échelonné, le client doit remettre le montant total dû sans quoi il ne
sera pas possible de procéder à la remise de la marchandise. Voir
article 2.5 de ces conditions générales de vente.
Comme convenu à
l'article 2.4.6 ce ces conditions générales de vente, le client
s'engage auprès du vendeur à mettre en oeuvre les moyens nécessaires
pour palier aux difficultés de livraison.
3. Obligation du client
3.1. Paiement
L'acquéreur paie le prix comptant, lors de la commande ou lors de la livraison, dans les termes convenus entre les parties.
Le
paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la
commande. Sauf conventions contraires, le paiement du solde de la
facture doit être réglé au livreur.
Dans le cas d'une livraison
partielle demandée par le client, l'acheteur devra en sus de l'acompte
déjà versé, effectuer le règlement des meubles effectivement livrés et
ne pourra, en aucun cas, reporter ce règlement à la date de livraison du
solde de la commande.
3.2. Livraison
A la livraison, le client doit obligatoirement déballer le Produit en
présence du transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la
commande livrée en la présence du transporteur avant de signer le bon de
livraison.
Se conformer à l'article 2.6.7 des conditions générales de vente.
3.3. Difficultés de livraison
Le client s'engage auprès du vendeur à mettre en oeuvre les moyens
nécessaires pour palier aux difficultés de livraison (location de
matériel, supplément de main d'oeuvre, dimensions des passages&)
dans le cas ou la marchandise devrait être livrée avec difficulté.
Se conformer à l'article 2.6.6 des conditions générales de vente.
4. Obligations du vendeur
De l'article L121-20-3 du Code de la consommation, il résulte d'une
part que le vendeur, en tant que professionnel, est responsable de plein
droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations
résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à
exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres
prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre
ceux-ci; d'autre part qu'il peut s'exonérer de tout ou partie de sa
responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise
exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait,
imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de
force majeure.
4.1. Information
Le vendeur satisfait à son devoir de conseil et d'information
précontractuel tel qu'il découle de l'article L121-18 du Code de la
consommation et des articles auxquels il renvoie. Ainsi le vendeur
satisfait notamment à son obligation d'informer le consommateur sur les
caractéristiques essentielles du bien puisqu'elle permet à ce dernier
d'obtenir la description détaillée des produits en allant sur le site
internet www.123meuble.com ou en téléphonant aux conseillers au 04 67 48
45 38.
Par la confirmation de la commande, le vendeur satisfait aux exigences de l'article L121-19 du Code de la consommation.
4.2. Articles
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et en CEE.
4.3. Livraison
La quantité et les qualités de la marchandise livrée sont celles fixées sur le bon de commande.
Le
vendeur se réserve le droit de modifier le bien à livrer dans
l'hypothèse décrite par l'alinéa 2 de l'article R132-2 du Code de la
consommation, c'est-à-dire lorsque les modifications sont liées à
l'évolution technique et qu'elles ne génèrent aucune augmentation de
prix ni d'altération de la qualité du produit, étant entendu que le
consommateur est libre de mentionner les caractéristiques auxquelles il
subordonne son engagement.
5. Réserve de propriété
Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la
propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut
de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par le
vendeur, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à
vos frais, risques et périls.
Durant la période s'écoulant de la
livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou
destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner
restent à votre charge. l'acheteur s'engage, pour le cas d'une procédure
de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer
activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se
trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété.
A
défaut, le vendeur a la faculté de faire constater l'inventaire par
huissier de justice aux frais de l'acheteur. Le vendeur pourra interdire
à l'acheteur de procéder à la revente, la transformation ou
l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement.
Pour
garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du
compte de l'acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément
stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées
se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du vendeur
en stock chez l'acheteur, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements
sur une vente ou livraison déterminée.
6. Garantie
Nous mettons tout en oeuvre pour que nos produits et nos services vous donnent entière satisfaction.
Lorsqu'un
souci se pose avec un article, le client est invité à prendre contact
avec le service client en se rendant sur le site Internet du vendeur et
en utilisant la page CONTACTS ou en téléphonant au service client au 04
67 28 71 10.
Pour les articles, une différence peut être
constatée entre les dimensions annoncées et celles constatées sur les
produits, il en va de même pour les colorations naturelles des bois,
cuirs, tissus, émaux, verres; compte tenu des finissions artisanales
apportées aux produits (« fait mains »).
Attention : Pour tous
nos meubles une atmosphère trop sèche et surchauffée (plus de 20°)
risque de provoquer des retraits ou même de légères fentes sur les
panneaux. A contrario, une atmosphère trop humide risque de dilater le
bois jusqu'à causer la rupture des chevillages.
6.1. Garantie fabricant
La garantie des produits correspond à la « garantie fabricants ». La «
garantie-fabricants » a pour objet tout défaut de matière ou de
fabrication. Sa mise en oeuvre (main d'oeuvre sollicitée et transport
nécessaire) est effectuée par le vendeur en France continentale
uniquement.
Les interventions au titre de la garantie ne
sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, sous
réserve de l'article L. 211-16 du Code de la consommation.
Au
titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera,
selon son jugement, soit le remplacement gratuit du produit pour un
produit identique ou de gamme équivalente si le produit n'est plus
fabriqué, soit la réparation du produit ou de l'élément reconnu
défectueux par ses services.
Le vendeur se réserve le droit de ne pas reprendre la marchandise devant être remplacée.
Tout
produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable,
soumis au service client du vendeur dont l'accord est indispensable pour
tout remplacement ou pour toute réparation.
6.2. Limitation de garantie
La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement
ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses
par le vendeur, en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci au
libre choix du vendeur.
Le vendeur s'engage uniquement à assurer
le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages
des marchandises fournies à l'acheteur par ses soins. La garantie ne
couvre donc pas les frais de main d'oeuvre, ni ceux qui résultent des
opérations de démontage, de remontage et de transport, sauf dans le cas
de l'échange standard.
6.3. Exclusion de garantie
Les garanties excluent les dommages d'origine externe, les dommages
consécutifs à une utilisation non conforme des produits, les dommages
consécutifs à l'intervention d'un réparateur non agréé par le vendeur ou
le constructeur, les défauts et détériorations provoqués par l'usure
naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien
défectueux, utilisation anormale, incendie, dégât des eaux...)
Le
vendeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages
matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage dans
le cas où le client retournerait des produits qui n'ont pas été fournis
par le vendeur.
La garantie fabricant ne saurait couvrir les cas
où un vice apparent au moment de la réception de la marchandise
n'aurait pas été déclaré par le client dans les conditions énoncées à
l'article 3.2.
Le vendeur ne peut être responsable au titre de la
garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement
des cas suivants :
Tout entreposage sans protection ou prolongé.
Toute
négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et
usage d'équipement non-conforme aux spécifications techniques du vendeur
ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou
maladroite.
Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire
de l'équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour
l'exploitation de l'équipement non conformes aux spécifications
techniques du vendeur ou fabricant.
Toute modification ou
transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à
l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce
personne.
En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du
constructeur, le client ne peut se retourner contre le vendeur, lequel
n'assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits
de ce constructeur.
7. Annulation et rétractation
7.1. Droit de rétractation
Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la
consommation, de la directive européenne n° 2011/83/UE articles L121-17,
L121-21 à L121-21-8 et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur
dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la
livraison de sa commande.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou
chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. La
rétractation est notamment exclue pour les contrats de fournitures de
biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications
du consommateur (les articles sur-mesure et de mesure hors standard, les
articles faisant l'objet d'une conception particulière, les tailles ou
épaisseurs spécifiques, les articles comportant des ajouts ou des
modifications spéciales tels que fermetures, teintes personnalisées,
coutils, aménagements particuliers).
A savoir dans le cas de commandes incluant différents articles livrés en
plusieurs fois : le délai courra à la réception du dernier bien.
L'exercice de ce droit s'effectue soit directement en ligne via le
formulaire de rétractation soit par l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception formalisant le délai des 14 jours
calendaires auprès du Service Clients
La Demeure Des Siècles - 123meuble.com 24 rue de l'Olivette 34500 BEZIERS France Tel. 04 67 28 71 10 Fax. 04 67 28 52 11.
Pour exercer son droit de rétractation en ligne, l'acheteur n'aura
nullement besoin de motiver sa décision, et adressera sa demande en
utilisant le formulaire de rétractation mis à disposition sur le site à
l'adresse suivante : http://www.123meuble.com/formulaire-de-retractation,fr,7,27.cfm
ainsi que dans l'e-mail de confirmation de commande. Si l'acheteur n'a
pas besoin de donner de raison en ce qui concerne sa rétractation, nous
ne saurions lui recommander de nous indiquer quand même le motif a des
fins.
Nous rappelons que, selon l'article 16-c de la directive européenne n°
2011/83/UE, le droit de rétractation énoncé aux articles 9 à 15 ne
pourra pas s'appliquer pour ce qui est des contrats à distance et des
contrats hors établissement en ce qui concerne la fourniture de biens
confectionnés selon les spécifications du client ou nettement
personnalisés. La plupart de nos articles étant fabriqués à la commande
et faisant l'objet de personnalisations d'aménagement, de dimensions et
de teinte ; comme précisé dans chaque fiche article ; il ne pourra être
porté réclamation.
7.2. Retour de la marchandise
Les moyens du retour seront à l'initiative, à la convenance et aux frais
du client. En aucun cas le vendeur ne pourra être tenu d'organiser le
retour des marchandises annulées au titre des articles 120-21 du Code de
la consommation et de la directive européenne n° 2011/83/UE articles
L121-17, L121-21 à L121-21-8.
Le transfert des risques du client à au vendeur ne sera considéré comme
effectif qu'à la réception du produit à l'entrepôt du vendeur.
Les produits doivent impérativement être en bon état et remis dans leur
emballage d'origine, auquel il est ajouté un emballage couvrant la
totalité du produit; ils ne doivent porter aucune trace d'utilisation,
être accompagnés de leurs accessoires, notice de montage et certificat
de garantie.
Ce n'est qu'après avoir vérifié que ces conditions sont satisfaites, que
le ou les objets retournés sont en parfait état que le vendeur
procèdera au remboursement des sommes perçues au titre des marchandises
retournées frais de port compris, si l'envoi a fait l'objet de frais de
port.
Dans le cas contraire, aucun remboursement ne saurait être exigible, le
client restera propriétaire du produit, qu'il pourra venir récupérer à
l'entrepôt du vendeur
La Demeure Des Siècles - 123meuble.com 24 Rue de l'Olivette 34500 BEZIERS - FRANCE, dans un délai de 14 jours maximum.
Les retours d'objets dont le poids ne dépasse pas 30Kg pourront être
faits en Colissimo via les services de La Poste. Un simulateur est à
disposition sur le site de La Poste pour en calculer le cout, http://www.laposte.fr/Particulier/Utiliser-nos-outils-pratiques/Outils-et-documents/Calculez-le-tarif-de-vos-envois
Les retours pour les objets supérieurs à 30Kg devront êtres faits par
transporteur, le choix reste à convenance du client et une simulation du
cout peut être faite sur le site http://www.envoimoinscher.com
7.3. Conséquence
L'exercice de ce droit entraîne le remboursement du client selon le mode
de paiement utilisé par le client pour la transaction initiale sauf
accord préalable entre les deux parties pour un mode de remboursement
autre, après vérification qualitative et quantitative des produits
retournés. Une décote pourra être appliquée dans le cas d'un produit
retourné détérioré, usé, ou non-conforme à la commande initiale.
8. Clause résolutoire
En cas de non-respect de l'une des obligations de l'acheteur par
celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les
marchandises restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de
tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l'égard
de l'acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure
restée sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à
l'acheteur une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la vente.
9. Loi informatique et liberté
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 refondue par la loi
2004-801 du 6 août 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de
rectification des données vous concernant. Par notre intermédiaire,
votre adresse ne sera pas transmise à des tiers. Vous ne pourrez jamais
recevoir des propositions d'autres entreprises par le biais de notre
site internet.
9.1. Confidentialité de vos données
Le vendeur attache un soin tout particulier à la protection de vos
données personnelles et met tout en oeuvre pour respecter ce droit. Lors
du passage de votre commande ou de la demande de catalogue, le vendeur
enregistre, en vue du traitement de votre demande, certaines données
telles que: nom, prénom et adresse postal. Le vendeur est amené à vous
demander ces informations pour organiser aux mieux les relations
commerciales et le service que le client attend.
Les adresses de
courrier électronique sont destinées uniquement aux services du vendeur.
Dans les envois par e-mail, seront précisés clairement dans l'objet du
message, qui apparaît dans la boîte aux lettres électronique,
l'identité, la marque ou la nature commerciale de ces propositions.
En
pied de message, le client trouvera également la possibilité, par
simple clic, d'exercer son droit d'opposition à l'envoi de tout nouveau
message de prospection par e-mail.
9.2. Utilisation des cookies
Lors de la consultation du site du vendeur, celui-ci collecte, à
partir des logiciels activés par votre propre ordinateur, des données
sur la date, les pages consultées, le temps de consultation, ainsi que
l'adresse informatique de votre ordinateur, le fournisseur d'accès, le
moteur de recherche, le lien, à l'origine de cette consultation.
Cette
collecte permet au vendeur d'améliorer l'ergonomie de son site et de
renforcer l'efficacité de ses services et en aucun cas d'effectuer une
quelconque prospection publicitaire ou commerciale.
9.3. Données collectées à la commande
Afin de traiter efficacement les demandes du client, le vendeur
demande un certain nombre de données : société, nom, adresse de
livraison et de facturation, adresse e-mail, numéro de téléphone.
Certaines
d'entre elles sont indispensables au traitement de la commande,
d'autres permettent de mieux connaître le client et d'adapter les offres
à ses besoins. En aucun cas ces informations ne seront remises à un
tiers.
10. Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images,
qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site du vendeur sont
protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des
brevets et droit à l'image, et ce pour le monde entier. Ils sont la
propriété pleine et entière du vendeur ou du fabriquant concerné.
A
ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété
Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de
dispositions différentes voire plus restrictives du code de la Propriété
Intellectuelle, est autorisée.
Le fait d'apposer un lien
hypertexte à destination du site du vendeur, en utilisant la technique
dite du framing ou du deep linking, est strictement soumise à
autorisation écrite de la société, sur simple demande adressée au
webmaster: webmaster@123meuble.com.
Toute autre utilisation est
constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété
Intellectuelle sauf autorisation préalable du vendeur.
Toute reproduction totale ou partielle du catalogue du vendeur est strictement interdite, sauf autorisation expresse du vendeur.
Les
devis ainsi que les dessins et maquettes qui les accompagnent
éventuellement restent la propriété du vendeur. Ils ne sauraient être
communiqués, même partiellement, à des tiers, sans autorisation du
vendeur, à peine de dommages et intérêts.
11. Modification des conditions générales de vente
Le vendeur se réserve le droit de modifier sans aucun préavis les
conditions générales de vente, toutefois les versions du document seront
disponibles en entête pour référence.
Il est mis à disposition des clients un document reprenant ces
conditions générales de ventes dans un format imprimable (PDF)
téléchargeable à l'adresse suivante : http://www.123meuble.com/site/cgv_123meuble.pdf
Le client peut télécharger Adobe Reader à l'adresse suivante : http://get.adobe.com/fr/reader/
